Une nouvelle législation européenne est en préparation :
Ce qu'il faut savoir (et pourquoi c'est le moment idéal pour commencer)
Plusieurs propositions de loi et directives européennes sont actuellement en cours d'élaboration et auront un impact considérable sur les entreprises du secteur des arts graphiques et des secteurs connexes. Certaines de ces législations entreront bientôt en vigueur, d'autres suivront plus tard, mais une chose est sûre :
Attendre n'est plus une option. En agissant dès maintenant, vous éviterez d'être pressé par le temps plus tard et serez mieux préparé que vos concurrents.
Dans cet article, nous vous présentons trois réglementations européennes importantes :
- EUDR – Règlement européen sur la déforestation
- NIS2 – Directive sur la sécurité des réseaux et de l'information
- Directive sur les allégations écologiques – Directive relative aux allégations de durabilité
Nous vous expliquons où en sont les choses, ce que cela implique pour votre entreprise et comment vous pouvez vous y préparer.
Remco Glashouwer
Auteur
EUDR (règlement européen sur la déforestation) :
L'EUDR est un règlement européen qui vise à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts à l'échelle mondiale. Concrètement, cela signifie que les produits ne peuvent être mis sur le marché européen que s'il est possible de prouver qu'ils ne proviennent pas de zones où la déforestation ou la dégradation des forêts a eu lieu.
Quelle est la situation actuelle ?
Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition relative au règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). Après l'annonce début octobre d'une nouvelle demande de report, il apparaît désormais clairement que celle-ci n'a pas été acceptée. Contrairement à la demande de simplification du règlement et de report supplémentaire de l'EUDR, la proposition semble au contraire semer davantage la confusion. On peut également se demander si la nouvelle proposition pourra être traitée à temps, car elle doit d'abord être approuvée tant par le Parlement européen que par le Conseil européen.
Quels sont les grands axes de la nouvelle proposition ?
- Le report de l'EUDR, annoncé précédemment, n'est plus d'actualité.
- Les moyennes et grandes entreprises doivent se conformer à l'EUDR au plus tard le 30 décembre 2025. Une période transitoire de six mois est toutefois prévue, durant laquelle aucun contrôle ni aucune mesure coercitive ne seront effectués.
- Les micro-entreprises et les petites entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire de six mois, jusqu'au 30 décembre 2026. Cette mesure s'applique également lorsqu'une micro-entreprise ou une petite entreprise fournit des services à une grande entreprise.
- Les simplifications annoncées peuvent être interprétées de multiples façons et suscitent pour l'instant de nouvelles incertitudes, notamment en ce qui concerne la génération, la réception et la mise à disposition des numéros de référence DDS.
La KVGO est en pourparlers avec Intergraf et d'autres parties prenantes européennes afin de clarifier les implications pratiques et de s'accorder sur les interprétations.
À quoi pouvons-nous nous attendre dans les mois à venir ?
La Commission européenne a proposé des solutions visant à simplifier l'EUDR. Le Parlement européen se prononcera à ce sujet lors de la session du 14 novembre. Le Conseil européen doit également donner son accord, ce qui représente un défi de taille compte tenu de la pression croissante exercée par les États membres et les groupes d'intérêt. Si aucun accord n'est trouvé, le régime EUDR actuel restera en vigueur, comme annoncé, jusqu'en décembre 2024.
Préparation à l'EUDR
Malgré les incertitudes, il reste important de se préparer à l'EUDR. En effet, le cœur du règlement reste la maîtrise de la chaîne d'approvisionnement et la responsabilité.
Veillez donc, en tant qu'entreprise, à être prêt à recevoir et à transmettre les numéros de référence DDS. Cela s'inscrit d'ailleurs dans le prolongement des obligations découlant du Règlement de l'Union européenne sur le bois (EUTR) – le précurseur de l'EUDR – dont le respect fait toujours l'objet de contrôles actifs de la part de la NVWA. L'EUTR, en vigueur depuis 2013, oblige les entreprises à démontrer que leurs matériaux ne proviennent pas d'une exploitation forestière illégale.
Les produits ne sont désormais autorisés sur le marché européen que s'il peut être démontré que les matières premières ne proviennent pas de ce type de forêts. Il s'agit d'un règlement complexe comportant de nombreuses exceptions et, à l'heure où nous écrivons ces lignes, des discussions sont toujours en cours concernant une simplification supplémentaire du règlement ; il est désormais clair que la Commission européenne a officiellement proposé un report d'un an.
Quelles sont les implications de l'EUDR pour les entreprises de la filière du papier et de l'impression ?
Le papier fait partie des matières premières visées par le règlement. Cela signifie que toutes les entreprises de la filière papetière doivent prouver que le bois ne provient pas de zones de déforestation ou de dégradation forestière. Cette preuve repose sur la géolocalisation de la forêt et sur un contrôle de diligence raisonnable (Due Diligence) de la filière.
Comme indiqué précédemment, il s'agit d'une question complexe pour l'industrie papetière, car le papier est composé de différents types de pâte à papier provenant de diverses origines géographiques. Le défi posé par le règlement EUDR concerne à la fois les papeteries et les entreprises qui commercialisent un produit pour la première fois sur le marché européen. Les entreprises qui s'approvisionnent auprès d'un fournisseur européen doivent certes réaliser une analyse des risques, mais elles peuvent s'appuyer sur les analyses des risques effectuées par les fournisseurs en amont de la chaîne d'approvisionnement.
Les entreprises qui ne sont pas des PME doivent générer leur propre numéro de référence DDS sur la plateforme européenne EU-Traces. Les PME doivent vérifier la présence du DDS et le transmettre, sur demande, aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement et aux autorités compétentes. Elles peuvent le faire sur la base des documents reçus. Le règlement impose donc les exigences les plus strictes aux premiers maillons de la chaîne d'approvisionnement et aux entreprises qui ne sont pas des PME.
- Une première sur le marché européen : tous les aspects du règlement s'appliquent, mise en œuvre d'une diligence raisonnable complète, y compris une évaluation des risques, adoption de mesures d'atténuation des risques et établissement de rapports ;
- Entreprises non-PME : réaliser leur propre déclaration de diligence raisonnable (DDS), tout en s'appuyant sur les déclarations de diligence raisonnable (DDS) précédentes, et générer un numéro de référence unique dans EU-Traces qu'elles mettront à disposition ;
- PME : vérifier la fiabilité des DDS, transmettre les numéros de référence des matériaux aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement et les mettre à la disposition des autorités compétentes
La solution pour se conformer au règlement EUDR réside principalement dans l'automatisation. La réception des numéros de référence tout au long de la chaîne logistique représente une charge de travail importante, et ces numéros doivent être disponibles lorsque l'autorité compétente (NVWA) ou les opérateurs économiques de la chaîne en font la demande. À cette fin, il est essentiel que les numéros de référence des livraisons reçues puissent être associés aux commandes produites.
NIS2 (Sécurité des réseaux et de l'information)
La directive sur la sécurité des réseaux et de l'information fait partie de la loi sur la cybersécurité et entrera définitivement en vigueur début 2026.
La directive NIS2 a pour objectif de renforcer la cybersécurité dans l'UE et d'améliorer la résilience des services essentiels. À cette fin, elle s'intéresse donc en premier lieu aux entreprises des secteurs fournissant des services essentiels, tels que les agences de gestion de l'eau, le secteur de l'énergie, les prestataires de services informatiques, les pouvoirs publics, le secteur spatial, etc., mais concerne également les entreprises qui constituent des maillons importants de la chaîne de ces services.
Quelles sont les implications pour les entreprises d'impression et de signalétique ?
Outre les services essentiels, une liste des services importants a également été établie, comprenant notamment les services postaux et de messagerie, la gestion des déchets, ainsi que la production et la distribution de produits chimiques et de denrées alimentaires. Les entreprises d'impression et de signalétique du secteur créatif ne sont pas explicitement mentionnées ni parmi les secteurs essentiels ni parmi les secteurs importants, mais elles sont souvent des fournisseurs directs des entreprises de ces secteurs.
Les entreprises d'impression et de signalétique seront indirectement concernées par cette évolution, et les clients commenceront à exiger des preuves de leur résilience numérique. Un piratage ou tout autre incident de cybersécurité survenant dans une imprimerie chargée de traiter un mailing ou une nouvelle campagne marketing pour un fournisseur d'énergie sera soumis à la législation NIS2, notamment en matière d'obligation de notification ou de devoir de diligence. Les entreprises devront donc s'atteler activement à la sécurité de l'information.
Que pouvez-vous faire ?
Spécialement pour les PME, les organisations sectorielles, MKB-Nederland et VNO-NCW ont mis au point une plateforme et un modèle de croissance permettant de certifier les entreprises selon trois niveaux NIS2 différents. Les PME peuvent ainsi commencer au niveau de cybersécurité qui leur convient, faire vérifier leur conformité et démontrer à leurs clients et fournisseurs que des mesures ont été prises.
Le Centre de services suit cette initiative et a adapté ses prestations en conséquence afin de pouvoir accompagner les entreprises au niveau qu'elles souhaitent. Au sein du secteur, le SCGM s'est également associé à cette démarche afin de réaliser les audits par l'intermédiaire d'auditeurs SCGM de confiance qui connaissent bien le secteur.
Pour déterminer le niveau NIS2 souhaité, nous avons élaboré un plan par étapes. Suivez ce plan, évaluez les risques et déterminez le niveau NIS2 qui vous convient.
Directive sur les allégations écologiques
La directive sur les allégations écologiques est une proposition de l'Union européenne visant à renforcer les règles relatives aux allégations environnementales (ou « vertes ») utilisées par les entreprises dans les informations sur les produits, la publicité, etc. L'objectif est de lutter contre le greenwashing, c'est-à-dire les allégations trompeuses ou vagues concernant la durabilité, le respect de l'environnement, la neutralité carbone, etc. Il s'agit pour l'instant d'une directive, qui constitue formellement un prélude à une législation concrète. En 2023, la Commission européenne a présenté une proposition visant à formaliser cette directive dans la législation d'ici mi-2026. Les entreprises peuvent d'ores et déjà tenir compte de la mention des allégations de durabilité afin de s'y préparer. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principaux aspects :
- Restrictions concernant les allégations générales et vagues
Des termes tels que « éco », « vert », « durable », « neutre en carbone », etc. ne peuvent plus être utilisés sans justification spécifique. Les allégations doivent être claires, précises et pleinement étayées. - Obligation de fournir des preuves
Des preuves scientifiques doivent être disponibles ; des méthodes telles que les analyses du cycle de vie (ACV) seront souvent nécessaires. Les allégations ne doivent pas se fonder sur des mesures sélectives ni mettre uniquement en avant les aspects positifs sans mentionner les effets négatifs. - Vérification préalable
Les déclarations doivent être vérifiées par un organisme indépendant et agréé avant de pouvoir être utilisées. - Transparence et responsabilité
Il doit être clairement indiqué à quelle partie d'un produit ou d'une entreprise l'allégation se rapporte, quelle est la référence, quelle est la méthode utilisée, et une révision périodique de l'allégation peut être exigée.
Au sein du secteur, les préparatifs nécessaires sont déjà en cours et ClimateCalc apportera des modifications à son logo lors de sa prochaine mise à jour. Le Carbon Print-Score® constitue également une avancée importante pour garantir qu'une allégation s'accompagne effectivement des informations, des preuves, de la vérification et de la justification nécessaires concernant la méthode utilisée.
Avez-vous besoin d'aide ou d'accompagnement pour vous conformer à cette législation et à ces réglementations ?
Vous souhaitez vous lancer, mais vous ne savez pas par où commencer ? Ou vous souhaitez qu'un expert vous accompagne pour être sûr de faire ce qu'il faut ? Au Centre de services, nous serons ravis de vous aider à vous lancer. Si vous avez des questions sur la manière dont nous pouvons vous aider à vous conformer à cette législation et aux nouvelles exigences, remplissez le formulaire et nous vous contacterons sans engagement.
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