Conditions de livraison

Conditions générales de la société à responsabilité limitée Dienstencentrum B.V., établie à Schiphol-Rijk

déposée le 9 février 2026 sous le numéro 3/2026 au greffe du tribunal d'Amsterdam.

Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

a. Le donneur d'ordre : la personne physique ou morale qui a chargé le prestataire, via le site
, de fournir des services ou de livrer des biens/produits

b. Prestataire : la société à responsabilité limitée Dienstencentrum B.V.

Article 2 : Généralités
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à la
conclusion, au contenu et à l'exécution de tous les contrats, offres, acceptations, confirmations de commande et autres actes (juridiques) conclus entre le donneur d'ordre et le prestataire, qu'ils soient ou non sous forme électronique.
2. Les conditions générales (d'achat) du donneur d'ordre ne s'appliquent que s'il a été expressément convenu par écrit qu'elles s'appliquent au contrat entre les parties à l'exclusion des présentes conditions générales.
3. Si les présentes conditions générales ont été applicables à un quelconque contrat, elles s’appliquent automatiquement à tout contrat conclu ultérieurement entre les parties, sauf accord contraire exprès et écrit entre celles-ci.
4. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, toutes les autres dispositions restent pleinement en vigueur. En remplacement des dispositions nulles ou annulées, les parties concluront de nouveaux accords juridiquement valables qui se rapprochent le plus possible de l’esprit initial.
5. Dans la mesure où un contrat s’écarte d’une ou plusieurs
dispositions des présentes conditions générales, les dispositions
du contrat prévalent. Les autres dispositions des présentes conditions générales restent dans ce cas applicables au contrat.
6. Le prestataire s'efforcera autant que possible d'exécuter les services qui lui sont confiés selon les règles de l'art
.
Cette obligation de moyens du prestataire n'implique aucune garantie quant à l'obtention du résultat escompté.
7. Le prestataire est en droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées sont réputées acceptées dès que le prestataire a envoyé les nouvelles conditions au donneur d'ordre (par e-mail ou par écrit).

Article 3 : Devis, offres
1. Le simple fait de présenter un devis, une estimation, un calcul préliminaire ou toute autre communication similaire, qu’il soit ou non qualifié de « devis », n’oblige pas le prestataire à conclure un contrat avec le donneur d’ordre.
2. Les offres du prestataire sont toujours sans engagement et ne peuvent être acceptées qu’en l’état, sans aucune modification. Une offre est en tout état de cause réputée rejetée si elle n'est pas acceptée dans un délai d'un mois, sauf si l'offre mentionne un autre délai
pour l'acceptation.
3. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre de
le prestataire ne lient pas ce dernier.

Article 4 : Annulation
1. Le donneur d'ordre est en droit d'annuler un contrat avant que le prestataire n'ait commencé l'exécution du contrat ou de la prestation, ou de renoncer à une prestation à laquelle il s'est inscrit, à condition d'indemniser le prestataire pour le préjudice ainsi subi. Ce préjudice comprend les pertes subies par le prestataire et le manque à gagner, ainsi que, dans tous les cas, les frais déjà engagés par le prestataire pour la préparation, y compris, mais sans s'y limiter, ceux liés à la capacité réservée, aux matériaux achetés et aux services d'
s sollicités. Dans le cas d'un service ou de travaux à prix fixe, le dédommagement à verser par le prestataire s'élève en tout état de cause à 50 % de ce prix.
2. En cas d'annulation par le client d'une visite d'entreprise prévue
dans les 3 semaines précédant la visite, le client s'engage à payer 25 % du prix, avec un minimum de 75,00 € (hors TVA). En cas d'annulation par le client d'une visite d'entreprise prévue dans les 2 semaines précédant la visite, le client s'engage à payer 50 % du prix, avec un minimum de 150,00 € (hors TVA). En cas d'annulation par le client d'une visite d'entreprise prévue
dans les 24 heures précédant la visite, le client s'engage à payer 75 % du prix, avec un minimum de 250,00 € (hors TVA).

Article 5 : Prix / Honoraires
1. Tous les prix/honoraires indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) et autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
2. Le prix ou les honoraires indiqués par le prestataire pour la prestation qu'il doit fournir s'appliquent exclusivement à la prestation conforme aux spécifications convenues.
3. Dans le cas d'offres composées, il n'y a aucune obligation d'exécuter une partie de la prestation totale au montant indiqué dans l'offre pour cette partie ou à une partie proportionnelle du prix/honoraires indiqués pour l'ensemble.

Article 6 : Modifications des honoraires ou des prix
1. Le prestataire est en droit d'augmenter les honoraires ou le prix convenus si une ou plusieurs des circonstances suivantes surviennent après la conclusion du contrat : augmentation du coût des services nécessaires à l'exécution du contrat, augmentation des frais d'expédition, des salaires, des charges patronales et des cotisations sociales, des coûts liés à d'autres conditions de travail, introduction de nouvelles taxes publiques ou augmentation des taxes existantes, ou, de manière générale, circonstances comparables à celles-ci.
2. Le prestataire est en droit d'augmenter les honoraires ou le prix convenus si le donneur d'ordre apporte des modifications aux spécifications initialement convenues. Le prestataire coopérera, dans des limites raisonnables, à cette modification, si le contenu de la prestation qu'il doit fournir ne s'écarte pas de manière substantielle de la prestation initialement convenue.

Dienstencentrum BV – Adresse du siège social : Boeingavenue 207, 1119 PD SCHIPHOL-RIJK
Chambre de commerce d'Amsterdam 34294254 – ABN-AMRO 62.66.93.098 – T(020) 543 56 88, F(020) 543 55 64
E-mail info@dienstencentrum.com – Internet www.dienstencentrum.com

Article 7 : Délai de paiement
1. Sauf convention contraire, le donneur d'ordre est tenu de régler le prix et les autres montants dus en vertu du contrat dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans pouvoir invoquer aucune remise, compensation ou suspension.
2. En cas de retard de paiement, le donneur d'ordre est en défaut sans qu'une mise en demeure de la part du preneur d'ordre soit nécessaire.
3. Le donneur d'ordre s'engage, à la demande du preneur d'ordre
, à verser une avance en règlement des montants dus au preneur d'ordre. Le paiement de cette avance doit avoir lieu dans un délai fixé par le preneur d'ordre
. En cas de retard de paiement
, le prestataire est en droit de suspendre ses
obligations découlant du contrat.
4. Si le donneur d'ordre ne paie pas dans les délais visés au paragraphe 1 du présent article, il est redevable, en raison du retard dans le paiement du montant qu'il doit, des intérêts légaux sur ce montant à compter de la date de facturation. Le prestataire est en droit de facturer un douzième de ces intérêts pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel le donneur d'ordre n'a pas entièrement rempli son obligation de paiement.
5. En cas de retard de paiement tel que visé au paragraphe 1 du présent article, le donneur d'ordre est tenu de payer les frais administratifs facturés par le prestataire, d'un montant minimum de 50 €.
6. En cas de retard de paiement tel que visé au paragraphe 1 du présent article, le donneur d'ordre est tenu, outre le montant dû, les intérêts y afférents et les frais administratifs facturés, de rembourser intégralement les frais de recouvrement tant extrajudiciaires que judiciaires, y compris les frais d'avocats, d'huissiers de justice et d'agences de recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés à
au moins 15 % du montant principal majoré des intérêts, avec un minimum d'
de 250,00 €.

Article 8 : Délai d'exécution du contrat
1. Le délai d'exécution du contrat indiqué par le prestataire n'a qu'une valeur indicative, sauf s'il est expressément précisé par écrit qu'il s'agit d'un délai impératif. Même en cas de délai impératif convenu, le prestataire n'est en défaut qu'après que le donneur d'ordre l'a mis en demeure. 
2. L'engagement du prestataire à respecter un délai limite convenu pour l'exécution du contrat prend fin si le donneur d'ordre souhaite modifier les spécifications de la commande.
3. Lors de l'exécution du contrat par le prestataire, le donneur d'ordre est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre au prestataire d'exécuter le contrat dans les délais.
4. En cas de non-respect par le donneur d'ordre des dispositions du paragraphe précédent du présent article et du paragraphe 3 de l'article 7, le délai d'exécution convenu du contrat n'est plus contraignant et le donneur d'ordre est en défaut sans qu'une mise en demeure écrite de la part du preneur d'ordre
soit nécessaire. Le prestataire est alors, sans préjudice des droits qui lui reviennent en vertu de la loi, habilité à suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait remédié à ce manquement. Le prestataire exécutera ensuite le contrat dans un délai raisonnable.

Article 9 : Vérification
1. Le donneur d'ordre est tenu de vérifier, avec toute la diligence requise, pendant ou après l'exécution du contrat, si le preneur d'ordre exécute ou a exécuté le contrat de manière satisfaisante, et il est en outre tenu d'en informer immédiatement le preneur d'ordre par écrit dès qu'il constate le contraire. Le donneur d'ordre doit procéder à la vérification susmentionnée et effectuer la notification correspondante au plus tard dans les 14 jours suivant
l'exécution du contrat.
2. Le preneur d'ordre est toujours en droit de remplacer une prestation antérieure non conforme par une nouvelle prestation conforme, à moins que le manquement ne soit irrémédiable.
3. L'exécution du contrat est réputée valable entre les parties si le donneur d'ordre a manqué à son obligation d'effectuer en temps utile l'examen ou la notification visés au paragraphe 1 du présent article.
4. Si le délai de 14 jours visé au premier alinéa du présent article doit être considéré, selon les critères de raison et d'équité, comme inacceptablement court même pour un donneur d'ordre diligent et vigilant, ce délai sera prolongé jusqu'au premier moment où l'examen ou la notification au preneur d'ordre est raisonnablement possible pour le donneur d'ordre.